Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société GARNIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris, sous le n° 339 419 962, dont le siège social est situé au 16 Place Vendôme – 75 001 Paris organise du 1er juin 2010 au 31 août 2010, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «Jeu Ma Planète Garnier»
Article 2 : CONDITIONS GENERALES DU JEU
Ce jeu sans obligation d’achat est réservé aux personnes majeures résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion du personnel de la société GARNIER, des personnes ayant participé à la conception du jeu et des personnes assurant sa mise en place ainsi que les membres de leur famille en ligne directe.
Article 3 : SUPPORTS
Les modalités de participation du jeu sont diffusées sur le site Internet www.garnier.fr, dans la rubrique dédiée à l’opération, pendant toute la période de l’opération. Elles figurent en outre dans les lettres et courriers électroniques envoyées aux consommateurs ainsi que sur des leaflets diffusés en zone de chalandise de 300 hypermarchés et sur les PLV présentent dans les points de vente participants à l’opération.
Article 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Toute participation devra être loyale :
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de participer au jeu à l’aide de plusieurs adresses e-mail ou de participer à partir d’un compte ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte sera ouvert par participant (mêmes nom et domicile).
Toute inscription incomplète ou inexacte et/ou l’utilisation d’une adresse mail inexistante, erronée ou éphémère entrainera l’annulation de la participation.
Le consommateur trouve l’annonce de l’offre, les modalités d’accès au jeu et l’adresse internet du jeu sur les leaflets diffusés dans les zones de chalandise des 300 hypermarchés, sur les PLV présentes dans les hypermarchés et supermarchés participant à l’opération
Le principe du jeu
Jeu de confrontation. Pour participer, il suffit de se procurer un code de la maison Garnier via les leaflets ou le site internet, de le compléter des 2 lettres présentes sur les PLV dans les 300 points de vente et de confronter ce logo composé de 8 chiffres et 4 lettres sur le site www.garnier.fr avec celui de la maison Garnier.
Si les 2 logos correspondent exactement, le participant a gagné la maison Garnier d’une valeur de 150 000 euros TTC.
Le code gagnant sera déterminé de façon aléatoire en amont de l ‘opération par l’huissier de justice dépositaire du règlement.
Pour recevoir son lot, le gagnant doit retourner :
- l’original (seul l’original fera foi) du bulletin jeu diffusé portant son « code Garnier» gagnant,
- le mail de confirmation de son gain pour le participant ayant demandé un code de participation gain sur le site,
- ses coordonnées complètes lisiblement inscrites sur papier libre, en recommandé avec AR jusqu’au 15/09/2010 (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du jeu : Jeu Garnier « Ma planète à tout prix », Service Consommateurs, 7 rue Touzet, 93588 Saint-Ouen. Cette adresse est aussi disponible au 0 810 666 333 (n° azur, prix d’un appel local depuis un poste fixe).
Le gagnant de la maison sera contacté sous 3 à 4 semaines environ à son domicile pour convenir des modalités de réception de son gain.
Le jeu est accessible 24h/24h pendant toute la durée de l’opération.
Pour participer :
Le consommateur se connecte sur le site www.garnier.fr et découvre le jeu.
Le consommateur s’identifie en remplissant le cadre prévu avec : ses coordonnées complètes (nom / prénom / adresse / adresse mail, date de naissance) et éventuellement d’autres informations sur sa consommation de produits GARNIER.
Après validation des informations saisies, il est invité à saisir le code qu’il aura obtenu sur les leaflets diffusés en zone de chalandise ou en le demandant sur le site internet www.garnier.fr. complété des 2 lettres présentent dans les 300 points de vente participant à l’opération. La liste de ces points de vente est disponible sur le site www.garnier.fr.
Après avoir saisi son code complet composé de 8 chiffres et 4 lettres, le participant sait immédiatement s’il est gagnant de la maison Garnier mise en jeu ou non.
S’il est gagnant de la maison Garnier, il reçoit immédiatement un message l’avertissant de son gain et lui indiquant les modalités de réception de son gain.
A noter : L’accès au jeu est limité à une participation par foyer (même nom, même adresse postal et/ou même adresse électronique) sur toute la période du jeu. Offre limitée à la France métropolitaine (Corse incluse)
Article 5 : DOTATION MISE EN JEU
Est mise en jeu une maison éco bio de Logiconfort (prestation moyenne gamme, HPE, haute performance énergétique), hors terrain viabilisé qui est à fournir par le gagnant du lot, d’une surface habitable de 90 m2, fondations dites classiques et dalle, le tout livré clés en main (contrat de construction, assurance décennale, dommage ouvrage, parfait état d’achèvement, d’une valeur de 150 000 € prix public TTC.
Article 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
L'accès au site et la participation au jeu qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités et aux conditions exposées ci-dessous.
Un seul remboursement par foyer de 1 connexion maximum (ou même adresse électronique et/ou même nom, même adresse postale et/ou même RIB/RIP) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) et dans les conditions d'utilisation normales du site.
Aucun remboursement de connexion Internet ne peut être accordé lorsque le participant est facturé au forfait, limité ou illimité.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion (soit 0,16€ TTC au total équivalent à 3 minutes de connexion au prix de 0,091€ TTC la première minute et 0,033€ TTC chaque minute suivante - base France Télécom appel local heure pleine en France métropolitaine) ainsi que celui des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement (base 20grs du tarif lent en vigueur), le participant doit adresser, avant le 15/09/2010 maximum (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse du jeu : Jeu Garnier « Ma planète à tout prix », Service Consommateurs, 7 rue Touzet, 93588 Saint-Ouen. Cette adresse est aussi disponible au 0 810 666 333 (n° azur, prix d’un appel local depuis un poste fixe).
Il devra être en mesure de fournir les éléments suivants :
- l'indication de son adresse électronique, nom, prénom et adresse postale personnelle,
- l'indication de la date, heure et durée de sa connexion au site,
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et heure de sa connexion au site,
- un RIB/RIP.
Article 7 : DROITS DE VERIFICATION DE L’IDENTITE DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domicile, ou leur non appartenance à l’une des sociétés organisatrices. Toute indication d’identité ou d’adresse postale ou électronique fausse ou erronée ou toute appartenance à l’une des sociétés organisatrices entraînera automatiquement l’élimination de la participation.
Article 8 : ATTRIBUTION DU LOT :
Le gagnant sera contacté sous 3 à 4 semaines afin qu’il puisse fournir les pièces nécessaires à l’attribution du lot : copie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport). Copie d’un justificatif de domicile (facture EDF – GDF, France Telecom …)
Dès la désignation du gagnant, la société Garnier déposera la somme correspondante au montant de la transaction sur le compte d’un office notarial choisi par ses soins. L’office notarial sera chargé de libérer cette somme à la société Logiconfor en fonction de l’avancement des travaux en lieu et place du gagnant. Les honoraires du notaire sont également à la charge de la société Garnier.
Le montant de cette transaction comprend le prix du bien désigné ci dessus sans le terrain qui est à fournir par le gagnant du concours.
Le gagnant aura à sa charge la viabilisation du terrain, le raccordement du bien aux différents réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement, téléphone …)
Il s’acquittera également des contrats et abonnements qui pourraient être souscrits pour la fourniture de l’eau, du gaz et de l’électricité, assurances et pour tous autres usages dans le bien vendu, ainsi que les contributions, impositions et charges de toute nature mise ou à mettre sur le bien vendu à compter du jour de la signature de l’acte authentique.
Dans un délai de un an à compter de la notification de son gain, le gagnant s’engage à faire démarrer la construction de la maison. Passé ce délai, le gagnant sera réputé avoir renoncé au bénéfice de son gain et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Le lot mis en jeu pourra être échangé contre un chèque de 150 000 euros TTC à la demande du gagnant et après acceptation de la société Garnier.
Article 9 : RESPONSABILITE
La société organisatrice GARNIER décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des lots attribués.
La société organisatrice GARNIER ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une erreur d’acheminement des courriers, des E-mail ou des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration. La société organisatrice GARNIER ne pourra être tenue responsable des perturbations pouvant survenir dans les services postaux (grèves etc.) ou informatiques.
D’autre part, la Société organisatrice GARNIER se réserve le droit d'écourter, de proroger ou d'annuler le présent jeu si des circonstances constitutives d’un cas de force majeur l'exigeaient.
Article 10 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les coordonnées pourront être saisies sur informatique pour permettre la création d’un fichier commercial. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de retrait des données personnelles vous concernant en appelant le 0 810 666 333 (n° azur, prix d’un appel local depuis un poste fixe)
Article 11 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à la SCP Jourdain et Dubois, Huissiers de Justice à Paris, 121, rue de la Pompe. Le règlement est disponible et consultable uniquement sur le site www.garnier.fr
La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du règlement complet.